Editeur : MBE COBAL
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49124 SAINT – BARTHELEMY - D’ANJOU
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En cas de lacune de la présente convention et pour le cas où elles ne trouveraient pas une solution aux difficultés d’interprétation qu’elles pourraient rencontrer au cours de son exécution, les Parties conviennent que la loi française sera, seule, applicable au présent contrat pour suppléer leur volonté.
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des CGU, les Parties conviennent tout d’abord de rechercher un règlement amiable. À défaut d’accord les Parties conviennent de porter leur différend devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social de Cobal.